J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01045

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Arrêté du 4 janvier 1999 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 1999 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe

NOR : JUSE9840100A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 1999 le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 3 novembre 1998 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à 57 et réparti de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 14 places ;
Concours interne (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 43 places.
En outre, dix-huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, cinq places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
- réservés dans la limite de 2/3 des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutés dans la limite de 1/3 des postes offerts à ce titre aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.